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Contrat avec la société PHOVOIR

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CECI EST UN CONTRAT DE DROIT CONCLU ENTRE VOUS (LE DETENTEUR DE LA LICENCE) ET LA SOCIETE PHOVOIR. LE PRESENT CONTRAT CONCERNE LA LICENCE EMISE PAR L'INTERMEDIAIRE DU SITE INTERNET ET LES REPRESENTANTS COMMERCIAUX LOCAUX ; IL EST APPLICABLE A LA RECEPTION EN LIGNE, DIGITALE OU ANALOGIQUE (PHYSIQUE) DU MATERIEL CONCERNE PAR LA LICENCE (LE CONTRAT).

1. Définitions. Pour le présent contrat sont applicables les définitions suivantes :
1.1 La “Facture” est une facture émise par ordinateur ou pré imprimée, établie par PHOVOIR ou par un distributeur autorisé, pouvant entre autres reprendre les matériaux faisant l’objet de la licence, ainsi que des limitations de validité de cette licence au-delà des limites reprises dans le présent contrat et le prix correspondant à la licence des matériaux concernés.
1.2 Le “Matériel contracté” est n’importe quelle photographie, film ou séquence vidéo, produit audio, présentation visuelle générée de manière optique, électronique, digitale ou autre y compris négatifs, transparents, tirages de films, impressions, fichiers digitaux originaux ou n’importe laquelle de leur reproduction, ou encore tous autres produits protégés par le droit d’auteur, par une marque déposée, une patente ou tout autre droit de propriété intellectuelle, qui est fourni au détenteur de la licence par la société PHOVOIR aux conditions reprises dans le présent contrat.
1.3 La “Reproduction”ou “Reproduire” est toute forme de copie ou de publication de tout ou partie du Matériel contracté par l’intermédiaire de n’importe quel média et de n’importe quelle manière ainsi que la transformation ou manipulation avec tout ou partie du Matériel contracté et la formation de n’importe quelle oeuvre découlant du matériel contracté.
1.4 “L’Utilisateur” est n’importe quel membre du personnel ou sous-traitant du Détenteur de la licence qui manipule, modifie ou transforme le fichier digital original contenant le Matériel contracté dans le cadre de n’importe quelle oeuvre en découlant.

2. Fourniture des droits. Sur base du présent contrat :
2.1 Le Détenteur de la licence obtient le droit non exclusif, non transmissible, non licenciable, de reproduire les matériaux contractés repris sur la facture en nombre illimité sur n’importe quel média pour les besoins suivants (conjointement avec “l’Autorisation d’utilisation“) :
2.1.1 matériaux publicitaires et multi médias ;
2.1.2 émission et exposition théâtrale ;
2.1.3 impression de publications et autres produits physiques ;
2.1.4 publication électronique y compris projet de sites Internet jusqu’à une résolution maximale de 72 dpi
2.1.5 toute autre utilisation approuvée par écrit par PHOVOIR
2.2 Le Détenteur de la licence peut, à partir du Matériel contracté, préparer, couper, manipuler et former une œuvre en découlant.
2.3 Les droits du Détenteur de la licence sont applicables dans le monde entier et en permanence pour un délai de 15 années.

3. Limitations :
3.1 Le détenteur de la licence peut loger le Matériel contracté dans une bibliothèque digitale, sur un réseau ou sur d’autres moyens de manière à ce que son personnel, ses partenaires et clients détenteurs de licence puissent consulter le Matériel contracté.
3.2 Le Détenteur de la licence ne peut vendre, mettre en licence ni distribuer aucune oeuvre découlant du Matériel contracté de manière telle à ce qu’il permette à une tierce personne de charger, extraire ou obtenir l’accès au Matériel contracté comme fichier séparé.
3.3 Le Matériel contracté ne peut être inséré dans un sigle, une marque commerciale ou de service.
3.4 Le Détenteur de la licence ne peut exposer le Matériel contracté en ligne dans un format permettant son chargement et ne peut permettre sa distribution par l’intermédiaire d’appareils téléphoniques portables.
3.5 Si n’importe quel Matériel contracté représentant un modèle masculin ou féminin est utilisé de manière à ce que la personne représentée ait l’impression d’utiliser ou de recommander un produit ou un service ou en relation avec un objet qui est peu flatteur ou exagérément controversé envers cette personne, le Détenteur de la licence doit accompagner cette utilisation d’une déclaration dont il découle que la personne représentée est le modèle et que le Matériel contracté est utilisé à des fins d’illustration.
3.6 Le Matériel contracté ne peut être utilisé pour de la pornographie ni d’une manière péjorative ou autrement illégale, que ce soit directement ou en relation avec l’autres matériaux ou encore lors de leur comparaison.
3.7 Le Détenteur de la licence doit respecter toutes les limitations d’utilisation qui lui sont communiquées par la société PHOVOIR avant la fourniture ou en cours de fourniture du Matériel contracté, que ce soit comme information accompagne le Matériel contracté ou sous toute autre forme.
3.8 Bien que tout ait été fait pour enregistrer l’objet exact du Matériel contracté, PHOVOIR ne garantit toutefois pas l’exactitude de ces informations.
3.9 Le Détenteur de la licence de ne peut employer les images pour des utilisations obscènes, la politique, la propagande, ou toutes autres utilisation scandaleuses ou frauduleuses.

4. Copyright
Par la remise de la licence qui est reprise dans le présent contrat au Détenteur de la licence, aucun droit de propriété ou de copyright sur le Matériel contracté ne passe au Détenteur de la licence. Sauf exception expressément indiquée dans le présent contrat, PHOVOIR ne donne au Détenteur de la licence aucun droit exprimé ou caché sur le Matériel contracté.

5. Garantie et limitation des responsabilités :
5.1 La société PHOVOIR garantit que : elle est détentrice de tous les droits et autorisations nécessaires pour conclure et prester le présent contrat ; le Matériel contracté sera sans défaut de matériel ou de traitement pour une durée de trente jours à dater de sa fourniture (le seul et unique droit du Détenteur de la licence est dans ce cas le remplacement du Matériel contracté); et l’utilisation par le Détenteur de la licence du Matériel contracté dans sa forme originale et en accord avec les dispositions du présent contrat et la facture n’enfreindra aucunement le copyright, le droit moral, la marque commerciale ou aucune autre propriété intellectuelle et ne lèsera aucun droit sur la vie privée ni le droit de publication.
5.2 LA SOCIETE PHOVOIR NE FOURNIT AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSEMENT CITEE OU NON, CONCERNANT LE MATERIEL CONTRACTE Y COMPRIS PAR EXEMPLE AUCUNE GARANTIE CACHEE DE CAPACITE DE VENTE OU DE CONVENANCE POUR LES BUTS ENVISAGES. LA SOCIETE PHOVOIRNE SERA PAS TENUE RESPONSABLE ENVERS LE DETENTEUR DE LA LICENCE OU ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE OU SOCIETE POUR D’EVENTUELS DOMMAGES GENERAUX, CRIMINELS, SPECIAUX, INDIRECTE, CONSEQUENTS NI DES PREJUDICES DECOULANT DE L’UTILISATION DU MATERIEL CONTRACTE PAR LE DETENTEUR DE LA LICENCE MEME SI LA SOCIETE PHOVOIR A ETE INFORMEE DE LA POSSIBILITE DE TELS DEGATS, DOMMAGES OU PREJUDICES. LA RESPONSABILITE MAXIMALE DE LA SOCIETE PHOVOIR, DECOULANT DE OU EN RELATION AVEC L’UTILISATION DU MATERIEL CONTRACTE PAR LE DETENTEUR DE LA LICENCE OU L’IMPOSSIBILITE D’UTILISER LE MATERIEL CONTRACTE (SOIT PAR CONTRAT, COMME INFRACTION OU TOUTE AUTRE MANIERE) SERA LIMITEE, DANS L’ETENDUE PERMISE PAR LA LOI, A UNE VALEUR MAXIMALE EGALE A DIX FOIS LA VALEUR PAYEE PAR LE DETENTEUR DE LA LICENCE POUR LE MATERIEL CONTRACTE. 5.3 LES DECLARATIONS ET GARANTIES DE LA SOCIETE PHOVOIR, REPRISES DANS LE PRESENT CONTRAT, NE SONT APPLICABLE QU’AU MATERIEL CONTRACTE DANS L’ETAT DANS LEQUEL IL A ETE FOURNI PAR LA SOCIETE PHOVOIR ET SERONT CADUQUES SI LE MATERIEL CONTRACTE A ETE UTILISE PAR LE DETENTEUR DE LA LICENCE D’UNE MANIERE QUI N’EST PAS EXPRESSEMENT AUTORISEE PAR LE PRESENT CONTRAT OU SI LE DETENTEUR DE LA LICENCE A ENFREINT DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT CONTRAT.

6. Dédommagement :
6.1 Sous réserve que le Matériel contracté ait été utilisé en accord avec les dispositions du présent contrat et que le Détenteur de la licence n’ait d’aucune manière enfreint à ces dispositions, la société PHOVOIR s’engage à dédommager et protéger le Détenteur de la licence contre n’importe quels dommages (à l’exception des dommages judiciaires), obligations et charges (y compris les frais raisonnables de conseiller juridique et autres frais justifiables) découlant de ou en relation avec n’‘importe quelle procédure judiciaire actuelle ou possible, droits et procédures judiciaires dans lesquels il est prouvé que la société PHOVOIR enfreint à ses garanties telles qu’elles sont spécifiées à l’article 5 ci-dessus. Il est dans cet article déclaré que la seule et unique obligation de la part de la société PHOVOIR, découlant du présent contrat et le seul et unique droit du Détenteur de la licence en rapport avec cette infraction est repris à l’article 5 ci-dessus.
6.2 Le Détenteur de la licence dédommagera et protègera la société PHOVOIR et sa société mère, ses filiales et autres sociétés conjointement détenues ou contrôlées et leurs représentants, directeurs et membres du personnel contre tout dommage (à l’exception des dommages judiciaires) obligations et charges (y compris les frais raisonnables de conseiller juridique et autres frais justifiables) découlant de ou en relation avec les intérêts de tierces parties sur base de l’utilisation du Matériel contracté par le Détenteur de la licence au-delà de l’étendue du présent contrat ou suite à une infraction au présent contrat de la part du Détenteur de la licence.
6.3 La partie réclamant dédommagement selon le présent article 6 a l’obligation immédiate d’informer l’autre partie de ses exigences. Selon l’avis de la partie dédommageante, cette partie peut accepter une solution, une compensation ou une défense contre toute exigence ou procédure judiciaire et, dans ce cas, la partie lésée doit participer à sa défense contre ce qui lui est opposé. La partie dédommagée aura le droit de participer à une procédure judiciaire à ses propres frais par l’intermédiaire d’un représentant judiciaire choisi par la partie lésée. La partie dédommageante est responsable des frais de représentation judiciaire et autres frais apparus avant que la partie adverse n’ait été informée des droits sur base desquels un dédommagement est demandé.

7. Échéance et révocation :
7.1 Licence concernée par le présent contrat vient automatiquement à échéance sans révocation de la part de la société PHOVOIR si le Détenteur de la licence ne respecte pas n’importe laquelle des dispositions du présent contrat. Dans ce cas, le Détenteur de la licence doit immédiatement cesser l’utilisation du Matériel contracté; détruire ou à la demande de PHOVOIR rendre le Matériel contracté à la société PHOVOIR et effacer, supprimer ou éliminer le Matériel contracté de tous moyens, systèmes informatiques et éléments de mémoire (électroniques ou physiques) appartenant au Détenteur de la licence.
7.2 PHOVOIR se réserve le droit de révoquer la licence d’utilisation du Matériel contracté sur base de bonnes raisons et peut remplacer ce Matériel contracté par un autre Matériel alternatif. Lors de l’annonce de révocation de la licence sur un Matériel contracté concret le Détenteur de la licence a l’obligation immédiate de cesser d’utiliser le matériel contracté et de prendre les mesures nécessaires pour que ses clients en fassent de même.

8. État du Matériel contracté
8.1 Le Détenteur de la licence doit contrôler les défauts possibles de tout le Matériel contracté (sous forme digitale ou autre) avant d’utiliser le matériel contracté pour tout travail de reproduction. Sans tenir compte des dispositions du paragraphe 5.1, la société PHOVOIR ne pourra être tenue responsable des dommages ou désagréments survenus au Détenteur de la licence ou à toute tierce personne, directement ou non, découlant de n’importe quel défaut signalé ou non, du Matériel contracté ou de son titre, ni d’aucun défaut apparu à la reproduction.

9. Dispositions diverses
9.1 Utilisation non autorisé. Toute utilisation du Matériel contracté de manière qui ne soit pas expressément reprise dans le présent contrat ou qui enfreint de quelque manière que ce soit aux dispositions du présent contrat, est une infraction aux droits d’auteur et permet donc à la société PHOVOIR d’appliquer tous droits et de revendiquer tout dédommagement qui sont disponibles selon la loi sur les droits d’auteur dans le monde entier. Le Détenteur de la licence sera responsable de tout défaut découlant de n’importe quelle infraction aux droits d’auteur y compris exigences des tierces personnes. En outre et sans nuire à tout autre dédommagement découlant du présent contrat, la société PHOVOIR se réserve le droit de facturer et le Détenteur de la licence accepte l’obligation de payer une amende qui se monte à cinq fois le prix de la licence normale pour l’utilisation de ce Matériel contracté.
9.2 Compétences légales. Le présent contrat est régi sous tous ses aspects par les lois françaises sans qu’il soit tenu compte d’une possible opposition entre les lois. Tous litiges découlant du présent contrat ou en relation avec son application sera soumis à l’arbitrage du tribunal de Bordeaux. Le présent contrat n’est pas soumis aux dispositions de la Convention de l’ONU sur les contrats de vente internationale de marchandises. Malgré cela, la société PHOVOIR aura le droit d’entamer et de mener n’importe quelle procédure juridique ou d’équité par devant n’importe quelle cour de justice compétente en vue d’obtenir une assistance juridique ou autre contre le Détenteur de la licence si, de l’avis de PHOVOIR, un tel comportement devient nécessaire.
9.3 Séparation. Si une ou plusieurs des dispositions du présent contrat devenait invalide, illégale ou inefficace pour n’importe quelle raison, la validité, la légalité et l’efficacité des autres dispositions restera inaliénée. Les dispositions concernées seront dans ce cas revues dans l’étendue nécessaire pour leur rendre leur efficacité.
9.4 Renonciation. Aucun comportement de la société PHOVOIR à l’exception d’une renonciation expresse écrite ne peut être considéré comme renonciation au présent contrat. Le retard de la société PHOVOIR dans la demande de prestation de ses droits et dédommagements ne peut être considéré comme renonciation à ses droits et dédommagements et la demande de prestation unique ou partielle de ces droits et dédommagements n’exclut pas une demande ultérieure. La renonciation aux droits ou dédommagements de la part de la société PHOVOIR à n’importe quelle occasion ne peut être considérée comme empêchement légal ou renonciation aux droits et dédommagements à d’autres occasions.
9.5 Intégralité du contrat. Le présent contrat contient toutes les conditions de licence et aucune condition, aucune disposition ne peut être ajoutée ou supprimée à moins que les représentants qualifiés des deux parties contractantes ne s’accordent sur ce fait par écrit. En cas perte d’opposition entre les conditions reprises dans le présent contrat, celles reprises dans n’importe quelle commande ou autre communication envoyée par le Détenteur de la licence, priorité sera accordée aux dispositions du présent contrat.